Actualités
Taux reduits sur les appareils médicaux
La liste des appareillages médicaux passibles du taux réduit de TVA au titre des prestations définies au code de la sécurité sociale (c. sec. soc. art. L. 162-22-6 et L. 162-22-7) vient d\'être complétée (CGI art. 278 quinquies). Sont désormais passibles du taux réduit de TVA les…
Travaux comptables effectués par un cabinet d\'avocats dans le cadre d\'une procédure de conciliation
Un cabinet d\'avocats peut-il réclamer des honoraires au titre des prestations non juridiques effectuées ? Missionné par les dirigeants de quatre sociétés afin de trouver une solution de reprise permettant d\'éviter un dépôt de bilan, un cabinet d\'avocats a effectué et facturé …
L\'action en nullité d\'un apport de bien commun soumise à la prescription de deux ans est exclusive de l\'action en inopposabilité fondée sur la fraude, soumise à l
Un époux ne peut, à peine de nullité de l\'apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu\'il en soit justifié dans l\'acte (c. civ. art. 1832-2). L\'action en nullité est soumise à la prescription de deux ans (c. civ…
Contrôle de gestion
SAP et la DFCG proposent un rendez-vous dédié au contrôle de gestion, le 7 avril, avec une table ronde sur les priorités 2011, les nouveautés SAP et des retours d\'expériences. http://www.dfcg.com
Ventes à consommer sur place et fournitures de denrées alimentaires
La fourniture de plats ou d\'aliments fraîchement préparés prêts à la consommation immédiate dans des stands ou véhicules de restauration ou dans des foyers de cinéma constitue une livraison de biens lorsque les circonstances de fait font apparaître que les éléments de prestation…
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